1. Champ d'application
Les présentes « Conditions générales de vente » (ci-après CGV) s'appliquent pour chaque relation juridique entre nous et nos clients, même s'il n'y est pas explicitement fait référence. En passant une commande écrite ou en concluant un contrat (par ex. contrat de fourniture, de service, de montage, de réparation ou d'entretien), le client reconnaît le caractère contraignant des présentes CGV. D'autres obligations ne seront acceptées qu'après avoir été expressément approuvées par écrit, chaque approbation ne se rapportant qu'à un cas individuel.
Les conditions du client en contradiction avec les présentes CGV s'appliquent uniquement si nous les avons reconnues préalablement par écrit au cas par cas. Elles ne s'appliquent pas si nous les avons expressément refusées.
Le client se doit d'attirer notre attention sur les dispositions légales, réglementaires et autres dispositions, directives et normes à respecter dans le cadre de l'exécution du contrat. Les erreurs, fautes de frappe ou d'orthographe manifestes n'entraînent aucune obligation pour nous.
2. Conclusion et modification du contrat
Chaque commande d'un produit ou d'un service nécessite, pour être valide, une confirmation écrite de notre part sous la forme d'une confirmation de commande. Le volume et l'exécution de la commande sont fixés par notre confirmation de commande. Si, dans un délai de 8 jours après l'envoi de la confirmation de commande, aucun avis contraire n'est donné, les spécifications mentionnées sont considérées comme définitives. Les précisions et/ou détails stipulés dans nos confirmations de commande priment sur les CGV.
Chaque complément ou modification de la commande par le client n'est valable qu'après confirmation écrite de notre part sous la forme d'une nouvelle confirmation de commande et justifie une modification de contrat qui peut se traduire par une modification des prix et des délais de livraison.
3. Prix et modalités de paiement
Tous nos prix indiqués peuvent en principe être modifiés à tout moment sans préavis. Tous les prix confirmés se basent sur les conditions de marché, fiscales et monétaires dont nous avons connaissance le jour de la confirmation. Nous nous réservons expressément le droit d'augmenter les prix suite à une détérioration des conditions de marché, fiscales et monétaires jusqu'au moment de la livraison ou de l'exécution de la commande. Tous nos prix s'entendent hors TVA.
Nos prix, y compris ceux de nos emballages standard, s'entendent FCA (franco transporteur). L'emballage standard est facturé à nos clients et ne peut être recrédité qu'en cas de retour intact. Les emballages spéciaux ou les emballages selon les spécifications du client sont facturés au prix coûtant.
Les frais indiqués dans la confirmation de commande pour les travaux de maintenance sont payables d'avance pour toute la durée. Tous les coûts non compris par les coûts de maintenance seront facturés en sus au client. En cas de non-respect des conditions de paiement, nous sommes autorisés à arrêter immédiatement la prestation de services conformément au contrat de maintenance et à résilier le contrat de maintenance avec effet immédiat.
Sauf disposition contraire explicite, nos factures sont à payer par le client dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans aucune déduction. Si le montant de la facture ne nous est pas parvenu le dernier jour du délai de paiement, le client est automatiquement en retard de paiement sans mise en demeure. Nous facturons dès lors au client des intérêts de retard à hauteur de 5 %, ainsi qu'une participation au frais de 100 CHF.
Le client n'est pas autorisé, du fait de réclamations, de notes de crédit non encore établies ou de créances en contrepartie non reconnues, à rembourser des paiements ou à retenir des paiements arrivés à échéance. Aucun règlement avec contreparties n'est accepté. Les paiements doivent être honorés dans les délais prescrits, même s'il manque des pièces non essentielles d'une livraison ou d'une prestation de service, dont l'absence ne rend pas impossible l'utilisation du produit ou de la prestation de service, ou que des modifications sont nécessaires.
Les conditions de paiement doivent être respectées. Les montants arrondis et les escomptes non autorisés seront refacturés et facturés avec des frais de dossier de 100 CHF.
4. Délais de livraison et date de fourniture de services
Nous nous efforçons de répondre autant que possible aux souhaits de nos clients en termes de délai ; nous ne pouvons toutefois pas garantir les délais de livraison ou la date de la fourniture de services ; les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Il est par conséquent exclu pour le client de résilier le contrat, de nous mettre en demeure ou de demander des dommages-intérêts en raison de retards dans l'exécution du contrat.
Le début du délai de livraison ou de la fourniture de services suppose la clarification de tous les détails techniques, organisationnels et juridiques par le client ainsi que, le cas échéant, un auto-approvisionnement correct et à temps de produits semi-finis. En cas de modifications ultérieures du contrat, susceptibles d'impacter le délai de livraison ou la date de la fourniture de services, le délai sera prolongé en conséquence, sauf accords particuliers à ce sujet spécifiés par écrit.
Si le client est en retard de paiement à notre égard, nous sommes en particulier autorisés à n'exécuter les commandes que contre un paiement ou une garantie préalable.
5. Retard de réception du client
Si, à la conclusion du contrat, il a été fixé un délai de livraison ou une date de fourniture de services et que le client se trouve en retard de réception notamment en raison de retards dans la construction, nous sommes autorisés à répercuter l'ensemble des frais occasionnés, en particulier les frais de stockage, sur le client. Nous sommes en outre autorisés à établir les factures aux dates de livraison ou dates de fourniture de services initialement prévues.
6. Retour d'articles standard
La reprise de produits ne peut intervenir qu'avec notre accord écrit préalable. Ne sont repris que les produits et leurs accessoires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Ne sont pas repris les produits qui ont été achetés, fabriqués ou transformés spécifiquement pour le client ou sur mesure.
Le montant de l'avoir sera déterminé au cas par cas. On déduira notamment de l'avoir une indemnité de dédommagement ainsi que les éventuels coûts de vérification et de remise en état. La marchandise retournée devra être correctement emballée et devra être renvoyée avec un bon de livraison, franco de port à l'endroit convenu. Nous ne sommes toutefois pas tenus de reprendre la marchandise.
7. Obligation de livraison / Force majeure
On entend par événement de force majeure tous les événements indépendants de notre volonté qui ont un effet sur l'exécution du contrat. En présence de telles circonstances, le délai de livraison est prolongé ou la date de la prestation est reportée de la durée de l'empêchement. Nous sommes toutefois également en droit d'annuler des commandes, en tout ou partie et sans indemnisation, lorsqu'un événement de force majeure, que ce soit chez nous, chez nos fournisseurs ou sur la route, rend impossible en tout ou partie leur exécution.
Nous sommes dans tous les cas autorisés à nous acquitter de notre obligation de livraison en procédant à des livraisons partielles.
Les profits et les risques d'une livraison sont transférés au client dès la fin du chargement dans notre usine sur camions ou autre moyen de transport ou, dans le cas où il n'y a pas d'instructions de transport de la part du client, dès l'envoi au client de l'avis de mise à disposition pour l'expédition. Lors de la réalisation de travaux de montage, de réparation ou d'entretien, les profits et risques sont transférés à l'acheteur après la réception des travaux.
8. Garantie et responsabilité
Dans le cas d'une utilisation conforme à l'usage prévu de nos produits, nous garantissons exclusivement les spécifications techniques de nos produits, telles qu'elles apparaissent dans nos normes de production.
Le client est tenu de contrôler les marchandises et services dès la réception. En cas de travaux de montage, de réparation ou d'entretien, le client doit contrôler l'ouvrage ou les travaux immédiatement après leur livraison. Si les marchandises ne correspondent pas au bon de commande ou qu'elles présentent des défauts visibles, ou bien encore que les prestations de services ne correspondent pas à ce qui avait été convenu de façon contractuelle, le client doit le faire valoir par écrit dans un délai de 8 jours après réception, faute de quoi les livraisons et prestations de services seront réputées acceptées. Les réclamations faites ultérieurement ne seront pas reconnues.
Des essais de réception conjoints n'interviendront que si ces derniers ont été convenus par écrit au préalable. À défaut d'indication explicite différente, ces derniers sont à la charge du client. Les marchandises et prestations de services sont considérées comme étant acceptées lorsqu'une réception convenue n'est pas récupérée dans un délai de 20 jours pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Les marchandises et prestations de services sont réputées dans tous les cas acceptées lorsque le client les utilise de manière productive.
Les dommages liés au transport doivent, dans la mesure où ils sont visibles, être mentionnés sur le bon de livraison avant la réception de la marchandise et être immédiatement signalés par écrit au service compétent (transporteur, poste, service ferroviaire, etc.).
Après un délai de 6 mois à compter de la réception de la marchandise ou de la prestation, la garantie pour tous les défauts s'éteint, même si ces défauts ne sont découverts qu'ultérieurement.
Après la réception des réclamations déposées dans le délai légal, nous nous réservons le droit de faire examiner les défauts ou dommages notifiés par du personnel interne ou par des experts de notre choix.
Si nous reconnaissons un défaut réclamé dans les délais impartis, nous nous engageons à remédier au défaut, à notre choix, en procédant à une livraison de remplacement ou en réparant, ou bien à indemniser.
Nos directives de qualité sont déterminantes pour les propriétés des matériaux, le respect des dimensions et les coloris. Les différences de couleurs ne constituent pas un défaut, à moins qu'elles soient si importantes que l'aspect du produit final s'en trouve considérablement détérioré et ce, de façon inacceptable.
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications quant à la composition matérielle, la construction, les modèles et dimensions, dans la mesure où la qualité convenue ne s'en trouve pas détériorée.
9. Exclusion de garantie et de responsabilité
Toute garantie ou responsabilité au-delà de ce qui est stipulé à la clause 8, dans la mesure autorisée par la loi, est expressément exclue. Nous déclinons ainsi en particulier toute garantie ou responsabilité pour les dommages ou défauts résultant d'un stockage, transport ou traitement inapproprié, d'une sollicitation excessive, d'un montage non professionnel, d'un entretien non professionnel ou d'une utilisation incorrecte, pour les défauts de conception, d'instruction et/ou de développement, pour les dimensions non confirmées par nos soins, ainsi que pour toutes les informations, déclarations ou avis de notre personnel de vente dans les discours de vente, ainsi que pour les dommages corporels, matériels ou pécuniaires dus à des erreurs ou défauts, ou dus directement ou indirectement à l'utilisation de nos marchandises ou prestations de services. Nous déclinons dans tous les cas toute garantie ou responsabilité dans le cas où nos produits, installations ou pièces de ces derniers ont été modifiés, viciés ou endommagés par des entreprises ultérieures ou autres tiers.
Pour les défauts couverts par la garantie, nous excluons toutes les réclamations allant au-delà d'une livraison de remplacement ou d'une réparation, en particulier la rédhibition, la réduction ou l'indemnisation pour dommages directs ou indirects.
Si les défauts soumis à garantie ne sont pas décelés et indiqués dans le délai de contrôle et de réclamation stipulé à la clause 8, la livraison est considérée comme acceptée.
10. Ventes directes d'usine
Les présentes CGV s'appliquent de manière illimitée aux ventes d'usine et aux fabrications spéciales.
Pour les installations ou parties de ces dernières, qui sont livrées selon des propositions, des modèles ou des plans spéciaux du client, la garantie se limite à l'exécution de ces installations ou parties de ces installations conformément à ces documents. Nous n'assumons aucune garantie quant à la conformité à l'usage prévu par le client ou autres utilisations, sauf accords particuliers spécifiés par écrit. Nous recommandons par conséquent au client de vérifier soigneusement l'exactitude de ses dessins, plans et autres spécifications et de vérifier l'adéquation des éventuels modèles avec l'utilisation prévue.
Les moules et outils restent notre propriété même si les coûts sont facturés en tout ou partie au client. La confirmation des ventes directes et des fabrications spéciales se fait toujours sur la base de notre estimation des coûts de production. Si, pendant la fabrication, nous devions constater un volume de travail imprévu mais acceptable en raison de certaines difficultés, nous serons autorisés à facturer ce volume supplémentaire au client. Si ces difficultés ne peuvent toutefois pas être résolues avec un effort raisonnable de notre part, nous aurons alors le droit de résilier le contrat sans indemnité et moyennant une rémunération complète pour le travail accompli jusque-là et les frais encourus.
Les échantillons qui doivent être fabriqués spécialement seront facturés - même s'ils ne sont pas suivis d'une commande correspondante.
Pour les installations ou parties de ces dernières qui sont montées et mises en service par nos soins, nous accordons un délai de garantie pour vices cachés de 12 mois à compter de la date de la mise en service, au maximum toutefois de 18 mois à compter du jour de livraison lorsque la mise en service n'a pas pu intervenir plus tôt en raison de retards de chantier. Les délais de garantie au-delà de 12 mois pour les ventes directes sont exécutoires uniquement lorsqu'ils sont confirmés par écrit par nos soins et qu'ils ont été compensés financièrement par l'acheteur à la conclusion du contrat.
11. Travaux de maintenance
Le contenu et l'étendue des travaux de maintenance découlent de notre confirmation de commande. Toute autre prestation est exclue. Le client est tenu de garantir l'accès aux installations à entretenir.
Sauf stipulation expresse contraire dans la confirmation de commande, le contrat de maintenance a une durée de 12 mois. Le contrat de maintenance est reconduit tacitement et automatiquement pour une nouvelle période de 12 mois s'il n'est pas résilié par l'une des parties moyennant un préavis de 3 mois avant la fin de la période.
12. Droits de propriété
Les plans de projet, projets, croquis, dessins, modèles, marques, documentations, savoir-faire, etc. restent notre propriété. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les communiquer ou les transmettre à des tiers sans notre autorisation écrite expresse préalable.
Si nous fabriquons des objets selon des dessins, modèles ou présentations qui nous ont été fournis par le client, nous déclinons toute responsabilité pour la violation des droits de propriété intellectuelle et des réclamations qui en découlent.
13. Réserve de propriété
Les marchandises, installations ou parties de ces dernières livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec le client. Le client doit s'assurer, à ses propres frais, contre l'incendie et le vol.
14. Dispositions en matière de sécurité et de protection
Le respect des règles de sécurité et de protection applicables, ainsi que les instructions correspondantes du personnel sont de la responsabilité exclusive du client.
15. Transfert des droits et obligations à des tiers
Le client ne peut pas transférer des droits et obligations découlant des relations commerciales qu'il entretient avec nous à des tiers sans notre autorisation écrite expresse préalable.
16. Protection des données
Barcol-Air Group AG et ses filiales respectent à chaque instant les dispositions applicables de la loi sur la protection des données. Dans le cadre du contrat en question, Barcol-Air est autorisé à collecter et traiter les données afférentes aux collaborateurs, dirigeants et autres employés du partenaire contractuel, et à les utiliser et divulguer à toutes les fins en rapport avec l'exécution du contrat. L'autorisation englobe également l'utilisation à des fins de marketing. Barcol-Air est en outre expressément autorisé à traiter les données sur les clients sous quelle que forme que ce soit et à les porter à la connaissance d'éventuelles filiales ou tiers à l'étranger. Ces destinataires peuvent également se trouver dans des pays ne disposant éventuellement pas d'un niveau équivalent de protection des données. Le partenaire contractuel donne expressément son accord à une transmission des données dans ces pays. En pareils cas, la protection des données est garantie avec les filiales ou tiers par les clauses standard contractuelles en matière de protection des données conformément à l'Art. 46 alinéa 2 lettre c du règlement général de l'UE sur la protection des données.
Le partenaire contractuel déclare expressément que cet accord s'applique et que Barcol-Air Group AG et ses filiales peuvent demander à tout moment ces déclarations de consentement au partenaire contractuel.
Le traitement des données à caractère personnel se fait en outre dans le cadre de notre politique de confidentialité consultable à l'adresse suivante https://www.barcolair.com/fr/protection-des-donnees/. La politique de confidentialité fait partie intégrante de toute relation commerciale entre nos clients et nous-mêmes.
17. Modifications des présentes conditions générales de vente
Nous nous réservons le doit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront présentées par écrit au client et seront considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées dans un délai de 14 jours.
18. Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être rendues nulles ou invalides par des accords individuels, cela n'affecterait pas les autres dispositions. Celles-ci restent intactes et conservent leur validité.
19. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont ceux correspondant au siège de notre société. Nous avons toutefois le droit d'intenter une action contre le client devant le tribunal du siège social de ce dernier.
Le rapport juridique est soumis au droit suisse, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies.
Schwerzenbach, le 13.1.2021
CGV Barcol-Air Group AG (PDF)